Versions de la disposition

Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Date d'entrée en vigueur

2013-10-01 Afficher le document à cette date

Conseil d’administration de la Corporation de commercialisation

65(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« administrateur indépendant » Tout membre du conseil d’administration de la Corporation de commercialisation qui n’entretient pas de relation importante, même indirecte, avec elle ou la Société.(independent director)

« conjoint de fait » Toute personne qui cohabite avec une autre personne dans une relation conjugale sans être mariée l’une à l’autre.(common-law partner)

« membre de la famille immédiate » Le conjoint, le conjoint de fait, le parent, l’enfant, le grand-parent, le petit-enfant, le frère et la soeur, ainsi que tous les membres équivalents de la belle-famille.(immediate family member)

« relation importante » Sous réserve du paragraphe (3), s’entend d’une relation dont le conseil d’administration de la Corporation de commercialisation pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’elle nuise à l’indépendance du jugement du membre du conseil d’administration.(material relationship)

65(2)Le conseil d’administration de la Corporation de commercialisation se compose du président-directeur général qui agit à titre de président et d’au plus deux autres membres, dont au moins l’un d’eux est un administrateur indépendant.

65(3)Pour l’application du présent article, les particuliers qui suivent sont considérés comme entretenant une relation importante avec la Corporation de commercialisation ou la Société :

a) celui qui est ou a été au cours des trois dernières années employé ou dirigeant de l’une ou de l’autre ou administrateur de la Société;

b) celui dont un membre de la famille immédiate est ou a été au cours des trois dernières années dirigeant de l’une ou de l’autre ou administrateur de la Société;

c) celui qui accepte, même indirectement, des honoraires, notamment de consultation ou de conseil, de la Société ou de l’une quelconque de ses filiales, à l’exception de la rémunération qu’il reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration de la Corporation de commercialisation, de membre d’un comité de ce conseil d’administration ou à titre de président ou de vice-président de ce conseil d’administration.